Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Vitfix, éditée par Vitfix SAS.

En accédant à la plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter. Les CGU sont établies en conformité avec les textes suivants :

• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• Code de la consommation (articles L.111-1 et suivants)
• Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

Article 1 — Définitions

• « Plateforme » : désigne le site internet Vitfix et ses applications associées.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
• « Client » : Utilisateur ayant recours aux services d'un Artisan via la Plateforme.
• « Artisan » : professionnel du bâtiment inscrit sur la Plateforme et proposant ses services.
• « Service » : prestation proposée par un Artisan et réservable via la Plateforme.
• « Réservation » : engagement pris par un Client pour une intervention d'un Artisan.
• « Compte » : espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme.

Article 2 — Objet

La Plateforme a pour objet de mettre en relation des Clients avec des Artisans qualifiés pour la réalisation de travaux et interventions de maintenance, réparation et aménagement.

Vitfix agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et l'Artisan. Vitfix ne fournit pas directement les services artisanaux.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

3.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous son compte. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer Vitfix immédiatement.

3.3 Comptes artisans

Les Artisans souhaitant proposer leurs services doivent fournir des justificatifs complémentaires :

• Numéro SIRET ou équivalent
• Attestation d'assurance professionnelle (RC Pro)
• Qualifications et certifications le cas échéant (RGE, Qualibat, etc.)

Vitfix se réserve le droit de vérifier ces informations et de refuser ou suspendre tout compte ne répondant pas aux critères de qualité requis.

Article 4 — Services proposés

La Plateforme permet aux Clients de rechercher, comparer et réserver des Artisans pour différents types d'interventions (plomberie, électricité, serrurerie, etc.).

Chaque fiche Artisan présente les informations suivantes :

• Spécialités et zone d'intervention
• Tarifs indicatifs ou forfaits
• Avis et évaluations des clients précédents
• Disponibilités et créneaux horaires

Article 5 — Réservation et intervention

5.1 Processus de réservation

Le Client sélectionne un Artisan, choisit un créneau disponible et confirme sa réservation. Une confirmation est envoyée par email aux deux parties.

5.2 Confirmation par l'artisan

L'Artisan dispose d'un délai pour accepter ou refuser la réservation. En l'absence de réponse dans le délai imparti, la réservation est automatiquement annulée.

5.3 Annulation

Le Client peut annuler sa réservation conformément aux conditions d'annulation affichées. L'Artisan peut également annuler en cas de force majeure ou d'indisponibilité justifiée.

5.4 Intervention

L'Artisan s'engage à réaliser l'intervention avec professionnalisme, dans les règles de l'art et conformément à la réglementation en vigueur. Un devis peut être établi avant toute intervention dépassant le montant initialement estimé.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU
• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Vitfix et des tiers
• Ne pas publier de contenus diffamatoires, injurieux ou discriminatoires
• Ne pas contourner les systèmes de sécurité de la Plateforme
• Ne pas utiliser de systèmes automatisés (bots, scrapers) sans autorisation

Article 7 — Obligations de l'artisan

L'Artisan s'engage à :

• Disposer de toutes les qualifications, assurances et autorisations nécessaires à l'exercice de son activité
• Fournir des prestations de qualité conformes aux normes en vigueur
• Respecter les tarifs annoncés et établir des devis clairs
• Respecter les rendez-vous et créneaux horaires convenus
• Informer le Client de toute difficulté ou modification nécessaire

Article 8 — Tarification et paiement

Les tarifs des interventions sont fixés librement par les Artisans. Vitfix peut prélever une commission sur les transactions effectuées via la Plateforme.

Les paiements sont sécurisés et traités via nos partenaires de paiement certifiés. Les détails de paiement sont disponibles sur la page dédiée.

En cas de litige sur le montant facturé, le Client peut contacter le service client de Vitfix pour obtenir une médiation.

Article 9 — Responsabilité de Vitfix

En tant qu'intermédiaire technique, Vitfix ne peut être tenue responsable :

• De la qualité des prestations réalisées par les Artisans
• Des dommages résultant de l'utilisation des services d'un Artisan
• Des litiges entre Clients et Artisans

Vitfix s'engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la qualité de la Plateforme et faciliter la résolution des différends.

Article 10 — Données personnelles

Vitfix collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Les données collectées sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des services.

Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit à la limitation du traitement

Pour exercer vos droits, contactez notre DPO : dpo@vitfix.io. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de Vitfix SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Vitfix SAS.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Modification des CGU

Vitfix se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par email.

L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut supprimer son compte conformément à l'Article 3.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Vitfix SAS seront exclusivement compétents.