Débroussaillage PACA, Obligation Légale 2026
Respectez l'obligation légale de débroussaillement (OLD) à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône et le Var. Avant le 15 juin, 50 m autour de votre habitation. Entreprise agréée, attestation fournie.
⚠️ Obligation légale : amende jusqu'à 30 €/m²
Le non-respect de l'obligation de débroussaillement est passible d'une amende de 30 € par mètre carré non débroussaillé(article L135-2 du Code forestier). Pour 1 000 m², cela représente jusqu'à 30 000 €. En cas de sinistre, votre assurance peut refuser l'indemnisation.
Règles OLD, Ce que dit la loi en PACA
| Zone | Distance minimale | Référence légale |
|---|---|---|
| Habitations (maisons, villas) | 50 m | Art. L134-6 CF |
| Bâtiments annexes (piscine, abri) | 50 m | Art. L134-6 CF |
| Voies de chemin de fer (SNCF) | 10 m | Art. L134-8 CF |
| Campings / équipements collectifs | 50 m | Art. L134-12 CF |
| Autour du bâtiment (coupe rase) | 3 m | Arrêté préf. |
Questions fréquentes, OLD PACA
Avant quelle date doit-on débroussailler en PACA ?
En PACA, la date limite légale de débroussaillement est fixée au 15 juin de chaque année. Des contrôles ont lieu dès le 1er juillet. Certaines communes (Marseille, Aubagne, La Ciotat, Cassis) peuvent fixer une date plus précoce par arrêté municipal. La période idéale pour débroussailler est mars–mai, avant les chaleurs.
Quelle superficie dois-je débroussailler autour de ma maison ?
L'article L134-6 du Code forestier impose un débroussaillement sur 50 mètres autour des constructions (maison, abri, piscine) dans les zones classées à risque incendie (la quasi-totalité de la PACA). Cette obligation s'étend jusqu'à la limite de la propriété, même si celle-ci est inférieure à 50 m. Vous pouvez aussi débroussailler au-delà de vos 50 m sur accord du propriétaire voisin.
Quelle est l'amende pour non-débroussaillement en PACA ?
L'amende est de 30 € par mètre carré non débroussaillé (article L135-2 du Code forestier), ce qui peut représenter plusieurs milliers ou dizaines de milliers d'euros. En cas de sinistre, votre assureur peut refuser de vous indemniser si vous n'avez pas respecté votre OLD. La mairie peut également faire réaliser les travaux d'office et vous en facturer le coût.
En quoi consiste le débroussaillement légal (OLD) ?
L'OLD ne signifie pas raser complètement la végétation. Il s'agit de : couper les herbes sèches et arbustes à moins de 30 cm du sol, élaguer les branches basses des arbres (à 2 m du sol minimum), espacer les arbres (pas de contact entre couronnes), couper les végétaux dans un rayon de 3 m autour du bâtiment, éliminer les feuilles mortes et bois mort (combustible). Vous pouvez conserver les arbres isolés avec couronne relevée et les espèces méditerranéennes bien espacées.
Qui est responsable de l'OLD : propriétaire ou locataire ?
La responsabilité légale de l'OLD incombe au propriétaire du terrain (article L134-7 du Code forestier). Si le terrain est loué, le propriétaire peut transférer contractuellement cette obligation au locataire dans le bail, mais reste responsable vis-à-vis de l'administration. En copropriété, le syndicat est responsable pour les parties communes.
Peut-on faire le débroussaillement soi-même ?
Oui, si vous avez le matériel adéquat (débroussailleuse, tronçonneuse, taille-haie) et les compétences. Cependant, pour des terrains en pente, avec des arbres, ou en zone DFCI (Défense des Forêts Contre les Incendies), il est recommandé de faire appel à un professionnel. Les blessures liées aux débroussailleuses sont fréquentes. Nous proposons un forfait débroussaillement avec attestation de réalisation pour votre assurance.
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